Conditions

Toute entité (mairie, association, conservatoire, chorale ou orchestre, théâtre, entreprise, particulier etc.) désirant accéder aux services du Parc doit souscrire un abonnement au Parc Instrumental. Cette souscription est validée par la réponse au questionnaire joint à notre premier courrier.

 

L'abonnement est valable un an à compter de la date de début de la première location. Son montant, est dû avec la première facture de location après échéance de la précédente souscription.

 

Le parc adresse aux utilisateurs un devis correspondant aux demandes exprimées.

 

Le devis et l’option de réservation qu’il constitue sont valables 21 jours

 

Le devis accepté (ou un bon de commande) sera retourné au Parc, comportant obligatoirement les mentions suivantes :

 

les coordonnées de la structure demandant le prêt et de la personne responsable de l'opération ;

 

Ce document servira, à l'exclusion de tout autre, à déterminer la structure utilisatrice, seule destinataire de la facturation.

Les personnes procédant à l’enlèvement, au transport et au retour des instruments sont réputées de ce fait être mandatées par la structure utilisatrice et, à ce titre, visent et lui transmettent les documents.

 

L'utilisateur est responsable des instruments hors des locaux du Parc instrumental de l'Orchestre national d'Île-de-France et se charge de tout contentieux impliquant un transporteur tiers qu'il aurait mandaté. Il appartient à l'utilisateur d'assurer le matériel contre tous les risques encourus. Lors de l’enlèvement et du retour du matériel, un contrôle de la liste de ce dernier est effectué. Le constat de l'état du matériel est établi contradictoirement par l'utilisateur et par le(s) régisseur(s) du Parc instrumental de l'Orchestre national d'Île-de-France.

 

Au départ, une fiche d'enlèvement est délivrée, comportant la liste des instruments et les dates de début et de fin de l'opération.

Au retour, une fiche est éventuellement à nouveau délivrée, comportant la mention des instruments non restitués et des détériorations survenues s’il y a lieu.

 

Les instruments restent la propriété exclusive du Parc instrumental de l'Orchestre national d'Île-de-France.

 

D'une manière générale et dans tous les cas, le matériel pris en charge ne peut être ni inscrit à l'actif de l'utilisateur, ni saisi ou donné en gage.

-         l'accord des instruments (orgues, clavecins, percussions, etc.) ;

-         l'assurance entre le départ et le retour dans ses locaux ;

-         la fourniture de la "baguetterie", qui reste le fait des percussionnistes.

-         le véhicule utilisé doit être adapté à la nature et à la quantité des instruments. Les instruments seront protégés par des couvertures ou des garnitures, attachés dans le véhicule, non empilés lorsque leur nature l’interdit. Les couvertures et les sangles ne sont pas fournies par le Parc instrumental de l'Orchestre national d'Île-de-France ;

 

-         en particulier, les gros instruments (clavecins et orgues) ne seront pas confiés en cas de présentation d'un utilisateur avec un véhicule non adapté, dans lequel l'instrument ne pourrait être chargé sur un plancher plat et continu, un clavecin étant indifféremment disposé sur l'échine ou à plat. Certains instruments sont fournis montés. Les utilisateurs qui se verraient obligés de les démonter devront assurer eux-mêmes, sous leur responsabilité, les opérations de démontage et de remontage. Le contrôle après restitution prendra particulièrement en compte les conséquences éventuelles de ces opérations ;

-         les opérations de manutention (chargement et déchargement des véhicules) sont de la responsabilité des utilisateurs.

Le prix de location des instruments est indiqué sur le devis.

 

Une facture est établie après restitution du matériel. Les instruments manquants seront facturés à leur valeur de remplacement. Les dégradations seront facturées pour le prix de la réparation. La restitution tardive du fait de l'utilisateur donne lieu à une facturation supplémentaire.

 

Le paiement s'effectue à réception de la facture, sauf stipulation contraire lors de l'élaboration du devis ou du bon de commande. La loi du 31 décembre 1992 fait obligation de vous indiquer que le non-respect des conditions de paiement entraîne des intérêts de retard suivant modalités et taux définis par ladite loi.